Date11 décembre 2019

Déménagement : avantages de la mutation professionnelle

Nous vous accompagnons dans votre changement de vie professionnelle : aides au déménagement, prime exceptionnelle, jours de congés, préavis de location réduit… zoom sur tous les avantages de la mutation professionnelle.

Profitez d'un préavis de location réduit à 1 mois

Dans le cas d'une mutation professionnelle, le délai de résiliation de votre contrat de location est réduit à un mois au lieu de trois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour bénéficier de cet avantage, il vous suffit de joindre à votre lettre de congé un justificatif de votre mutation professionnelle.

Bon à savoir : le préavis prend effet à compter de la date de réception du courrier par le bailleur.

Bénéficiez de congés exceptionnels de déménagement

Si le code du travail ne prévoit pas de congés en cas de mutation professionnelle, vous pouvez tout de même demander à votre service RH si la convention collective ou un accord d'entreprise attribue ce droit.

Par chance, un jour de congé vous sera effectivement accordé. L'employeur sera alors dans son droit de solliciter un justificatif avant de vous l'octroyer (contrat de location d'un véhicule utilitaire ou copie du bail de votre nouveau logement).

Mutation Professionnelle = prime de déménagement

La convention collective de votre entreprise peut également prévoir une prime de déménagement aux frais de l'employeur afin de couvrir une partie ou la totalité des frais de votre déménagement.

Cette prime est généralement réservée aux salariés qui sont mutés sur demande de leur employeur et non aux personnes qui optent volontairement pour une mutation professionnelle afin de suivre leur conjoint.

Mutation Professionnelle = aides au déménagement

L'avance Mobili-Pass pour les salariés du privé

Si vous faites partie d'une entreprise du secteur privé composée de plus de 10 salariés, vous pouvez bénéficier d'une aide au déménagement de 3000 à 3500€.

Attention, il s'agit là d'une avance versée par Action Logement, qui doit impérativement être remboursée dans un délai de 3 ans (taux fixe à 1%).

À lire aussi : tout savoir sur les aides au déménagement

L'ICR pour les fonctionnaires

En cas de mutation professionnelle, les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique (comme les militaires par exemple) peuvent prétendre à l'indemnité pour frais de changement de résidence (ICR).

Le saviez-vous ? Vous pouvez calculer le montant de cette indemnité en vous basant sur la multiplication suivante : Volume forfaitaire du mobilier* (V) x distance kilométrique la plus courte entre les deux domiciles (D).

Si (VxD) est inférieur à 5000, l'ICR se chiffre à 568,94€ minimum. Si le résultat est supérieur à 5000, alors vous pourrez toucher au moins 1137,88€.

*Le volume du mobilier est calculé de manière forfaitaire :

  • 25m³ pour un veuf
  • 14m³ pour un célibataire
  • 32,5m³ pour un célibataire avec un enfant
  • 36m³ pour un couple
  • 39,5m³ pour un couple avec un enfant
  • 36m³ pour un célibataire avec deux enfants
  • 43m³ pour un couple avec deux enfants
  • 39,5m³ pour un célibataire avec trois enfants
  • 46,5m³ pour un couple avec trois enfants
  • 43m³ pour un célibataire avec quatre enfants
  • 50m³ pour un couple avec quatre enfants

Plus d'infos sur les conditions et le calcul de l'ICR en cliquant ici.

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